Conditions générales

Date de la dernière mise à jour : 24/07/2024

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les règles et conditions d’utilisation de l’application MYIA.BE (ci-après, « l’application ») et sont conclues entre l’Utilisateur et la société DigiWall SRL, dont le siège social est établi Rue Lieutenant-Cotelle, Le Roux, 47 à 5070 Fosses-la-Ville et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE) 0715.409.345 (ci-après, « DigiWall »). L’application est commercialisée par DigiWall au profit de ses Clients, pour leur permettre d’accéder à ses services. L’accès à l’application est souscrit par le Client auprès de DigiWall en vertu d’un contrat (ci-après, le « Contrat »). En utilisant l’application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer, en pleine connaissance de cause et sans réserve, aux présentes CGU. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions Générales d’Utilisation) » lors de sa première connexion et chaque fois que les CGU seront mises à jour. A défaut d’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra accéder à l’application et ainsi bénéficier des Services afférents.

2. DEFINITIONS 3. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur tel que défini à l’article 1 ci-dessus. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à l’application lui est accordé en vertu du Contrat. La fin du Contrat pour quelque cause que ce soit (notamment par arrivée du terme ou résiliation) entraînera la suppression du droit d’accès de l’Utilisateur sans que cela ne puisse engager la responsabilité de DigiWall. En sus de ce qui précède, DigiWall se réserve expressément la possibilité de suspendre et/ou de résilier le Compte, de plein droit et sans autre formalité, en cas de manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues au sein des présentes CGU. DigiWall informera l'Utilisateur sous 24 heures à partir de de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de DigiWall ou du Client.

4. ACCES A L’APPLICATION 4.1. CREATION D’UN COMPTE

Le Client désigne des Utilisateurs, en fonction notamment des conditions définies dans le Contrat. DigiWall génère automatiquement et transmet à chaque Utilisateur un mot de passe, dont DigiWall n’a pas connaissance, rattaché à l’identifiant de l’Utilisateur habilité par le Client à se connecter sur l’application. L’Utilisateur dispose de la faculté de modifier son mot de passe. Lors de la modification du mot de passe, l’Utilisateur sera contraint, pour procéder à une telle modification, de respecter les règles minimales de complexité qui lui seront indiquées. Les codes d’accès de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation et de leur préservation. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses codes d’accès et à ne les divulguer à quiconque. Afin de préserver leur caractère confidentiel, ainsi que l’intégrité des informations saisies sur l’application, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de l’application à la fin de chaque session de connexion. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des codes d’accès de l’Utilisateur devra être immédiatement signalée par écrit à DigiWall, afin que cette dernière procède à un changement des codes d’accès concernés. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié » sur l’application. Il recevra un nouveau mot de passe à l’adresse email utilisée à titre d’identifiant. DigiWall ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la perte ou à la divulgation des codes d’accès de l’Utilisateur.

4.2. ACCÈS AUX SERVICES

L’accès à l’application permet à l’Utilisateur de naviguer sur différentes sections de l’application, en ce compris sans que cela soit limitatif :

4.3. SYSTÈMES D’EXPLOITATION ET NAVIGATEURS INTERNET

L’application est accessible sur Internet sous la plupart des systèmes d’exploitation et navigateurs d’Internet disponibles en Belgique. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer l’installation des dernières mises à jour de l’ensemble des systèmes et logiciels qu’il utilise pour accéder aux Services. L’absence de telles mises à jour et/ou l’utilisation d’anciennes versions de systèmes d’exploitation et/ou de navigateurs d’Internet peut limiter ou empêcher le bon fonctionnement des Services. Il s’agit notamment des versions de systèmes d’exploitation et/ou des navigateurs Internet qui ne bénéficient plus du support technique et/ou de mises à jour de sécurité de la part de leurs éditeurs. Tous les coûts afférents à l'accès à et à l’utilisation de l’application, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

5. DÉCLARATIONS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR 5.1. PRÉROGATIVES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur agit sous le contrôle du Client. Il utilise l’application conformément aux instructions du Client, dans le seul cadre de sa fonction occupée au sein de l’établissement du Client et aux seules fins prévues par le Client et la destination de l’application, le tout dans le respect des présentes CGU. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’application.

5.2. LA NÉCESSITE D’UNE CONNEXION INTERNET

L’Utilisateur reconnaît que l’application nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.

5.3. UNE UTILISATION LOYALE DE L’APPLICATION

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application d'une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de l’application. Si DigiWall, à sa seule discrétion, estime que l’Utilisateur exploite l’application de manière excessive par rapport à l’usage standard prévu de celle-ci, DigiWall se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès à l’application.

5.4. INFORMATIONS SAISIES

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité, la pertinence, la conformité aux bonnes mœurs et la véracité des informations qu’il fournit via l’application. DigiWall ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations ou d’une utilisation inadaptée. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas saisir dans l’application de contenu et/ou commentaires inapproprié(s), abusif(s), frauduleux ou illicite(s), en ce compris, sans que cela soit limitatif, du contenu à caractère pornographique et pédopornographique, à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ; à caractère injurieux, violent, menaçant, choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ; à caractère diffamatoire ; portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ; portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ou, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur en Belgique, en Europe ou dans tout autre territoire ayant vocation à s’appliquer à l’activité du Client ou de DigiWall.

5.5. SAUVEGARDE DES DONNÉES

Il appartient à l’Utilisateur d’assurer, par ses propres moyens, la conservation et la sauvegarde régulière des données transmises par l’application.

5.6. NOTIFICATION DE FAILLES À DIGIWALL

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai DigiWall dès qu’il aura connaissance d’une quelconque faille de sécurité, compromission de fichier, panne, erreur, dysfonctionnement ou violation de l’application, en utilisant l’adresse : info@digiwall.be

6. DECLARATIONS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE DIGIWALL 6.1. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, DigiWall ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de l’application. DigiWall n’est ainsi pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à l’application (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement etc.). Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de l’application serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur le matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’application.

6.2. SUSPENSION POUR MAINTENANCE OU MISE À JOUR

DigiWall se réserve le droit exclusif de suspendre l’accès à l’application à tout moment, en tout ou partie, sans préavis, notamment pour procéder à toute opération de correction, de maintenance, ou de mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services auxquels le Client aura souscrit. L’Utilisateur reconnaît que les interventions relatives à ces opérations peuvent rendre les Services momentanément indisponibles. Dans la mesure du possible, DigiWall effectuera, par préférence, les maintenances, le cas échéant et sauf urgence absolue, les soirs et week-ends. En cas de maintenance prévue, un message est transmis à l’Utilisateur au moins 24 heures en avance. DigiWall peut, pour prendre en compte des exigences ou développements techniques ou règlementaires, modifier à tout moment les conditions de fourniture d’un Service. Dans de telles circonstances, DigiWall en informera préalablement l’Utilisateur, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une modification immédiate des conditions de fourniture du Service en question.

6.3. MODIFICATIONS DE L’APPLICATION

DigiWall se réserve le droit de procéder à la modification de l’organisation et du contenu des modules proposés sur l’application sans que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur. DigiWall peut également, pour prendre en compte des exigences ou développements techniques ou règlementaires, modifier à tout moment les conditions de fourniture d’un Service, sans que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur. Dans de telles circonstances, DigiWall en informera préalablement l’Utilisateur, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une modification immédiate des conditions de fourniture du Service en question.

6.4. RESPONSABILITÉ

DigiWall est responsable du contenu produit par elle et intégré à l’application, et des fonctionnalités y relatives et pourra, le cas échéant, indemniser l’Utilisateur des dommages directs. DigiWall ne pourra être tenu responsable des dommages causés à l’Utilisateur par l’utilisation de l’application, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non- consécutifs, notamment tout dommage lié à la perte ou à la divulgation des codes d’accès au compte de l’Utilisateur. DigiWall ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation de l’application en contravention avec les présentes CGU. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques et d’assurer une utilisation loyale de l’application.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7.1. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DigiWall est investie de la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données relatifs à l’application, ainsi plus généralement que les droits d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation y attachés, auxquels s’ajoute l'infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein de DigiWall, pour le monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DigiWall sous peine de poursuites judiciaires. L’Utilisateur ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre des CGU. L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits et la propriété de DigiWall et de tout tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation, et ne prendra aucune mesure de nature à leur porter atteinte, à les limiter ou à les restreindre de quelque manière que ce soit. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire de DigiWall en ce qui concerne l’application ou l’un quelconque de ses éléments. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’application ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre. Lorsqu’un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation de l’application, DigiWall concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limitée à la durée de la commande du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service commandé, à l’exclusion de toute autre finalité.

7.2. AUTORISATION D’ACCÈS ET D’USAGE

L’Utilisateur ne dispose d’un droit d’accès et d’usage de l’application que dans la mesure où l’abonnement ayant ouvert l’accès à l’application, souscrit avec le Client, est en cours et ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension. Il est entendu que l’Utilisateur ne bénéficie de ces autorisations que pour autant que le Client, qui lui confie un droit d’accès et d’utilisation, est lié contractuellement à DigiWall en ce sens et dans la stricte limite de la durée et des droits conférés par DigiWall au Client. Cette autorisation est en tout état de cause non-exclusive, pour une utilisation conforme à sa destination et aux présentes, exclusivement dans le cadre de l’activité du Client et dévolue à l’Utilisateur. Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui lui sont accordés expressément au titre des présentes dispositions. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application hors du cadre prévu par le Contrat et les présentes CGU et, en tout état de cause, s’interdit tout usage dans un but commercial, notamment toute location, prêt, vente, publication, proposition de licence ou sous-licence, distribution, attribution ou transfert de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie de l’application à un tiers quel qu’il soit.

8.1. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

DigiWall accorde une importance primordiale à la protection des données à caractère personnel et à la sauvegarde des droits des personnes concernées. DigiWall se conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au RGPD. DigiWall agit en tant que :

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations relatives aux traitements de données que nous mettons en œuvre, en tant que Responsable du traitement et en tant que Sous-traitant, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : [Insérer un lien vers la politique]. Vous disposez du droit d’accéder à vos données, de les rectifier ou les compléter, de les effacer, de limiter le traitement, de vous opposer au traitement ou d’exercer votre droit à la portabilité des données. Si vous souhaitez exercez vos droits, vous pouvez contacter notre DPO, par mail à dpo@digiwall.be ou un courrier à GDPR Agency, Chemin du Cyclotron, 6 - 1348 Louvain-la-Neuve (Belgique).

8.2. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de toute personne, auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre de l’utilisation de l’application et des informations qu’il serait susceptible de communiquer. Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser toute donnée à caractère personnel rendue accessible depuis l’application à des fins autres que celles qui sont définies dans les présentes CGU.

9. DISPOSITIONS DIVERSES 9.1. Accord entier

Les présentes CGU constituent l’accord entier entre les Parties et remplace et se substitue à tout accord, écrit ou oral, préalable entre les Parties relativement à son objet.

8.2. Principe d’autonomie

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

8.3. NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes CGU ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

8.4. AMENDEMENTS

DigiWall peut modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des CGU en vigueur sera disponible sur l’application dans la rubrique concernée. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des CGU avant de pouvoir accéder à l’application.

9. LOI APPLICABLE ET REFLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit belge. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.